PLFSS 2014 : si la messe est dite, les acteurs de santé veulent du concret

PLFSS 2014 : si la messe est dite, les acteurs de santé veulent du concret
septembre 25 17:46 2013 Imprimer l'article

Le gouvernement présente ce jeudi à Bercy, au ministère des Finances les comptes de la Sécu pour 2013, prélude au Projet de loi de financement de la Sécu pour 2014. L’objectif national des dépenses maladie ne devra pas dépasser les 2,4 % et l’assurance maladie devra économiser 2,9 milliards d’euros en  2014, selon le projet de budget du gouvernement présenté mercredi 25 septembre.

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse devrait être ramené en dessous de 13 milliards d’euros en 2014, pour des dépenses qui s’élèvent globalement à 484 milliards d’euros, selon le communiqué publié mercredi à l’issue du Conseil des ministres. Pour l’année en cours, ce même déficit s’élèvera à quelque 16,5 milliards d’euros, dont 8 milliards pour la branche maladie. Sans les mesures de redressement engagées, il aurait atteint 21 milliards d’euros, nous est-il expliqué. Dans le contexte budgétaire contraint, la hausse des dépenses de santé sera limitée à 2,4 % en 2014, contre 2,7 % en 2013 – sur un total dépensé de 175 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros de moins que l’objectif fixé -, ce qui « implique un effort d’économie particulièrement ambitieux, car l’évolution des dépenses tendancielles est proche de 4 % », note le gouvernement. Ainsi l’assurance-maladie est-elle invitée à chercher des gisements d’économies à hauteur de 2,9 milliards d’euros. Une quête qui entraînera, comme il est désormais de coutume, un effort substantiel de la part des industriels du médicament (maîtrise médicalisée, baisse des prix et déremboursements de médicament, augmentation du taux de la contribution sur le chiffre d’affaires hors taxe des entreprises etc.) ainsi que des médecins radiologues et biologistes (baisse du prix des actes) et des hôpitaux. Enfin, un gain de 500 millions d’euros est attendu sur les frais de gestion des caisses de Sécurité sociale.Le plan d’économies est d’ores et déjà connu et a été annoncé au printemps dernier par le Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP), puis confirmé plus récemment par le gouvernement le 11 septembre dernier.

Dans les faits, les prévisions gouvernementales devraient être démenties par la Commission des Comptes de la Sécu, qui fait état d’un déficit prévisionnel du régime général de l’ordre de 17,8 milliards d’euros en 2014, soit 4,3 milliards de plus que l’annonce faite par le gouvernement ce mercredi. Le déficit de la seule branche maladie passera de de 7,7 milliards en 2013 à plus de 10 milliards en 2014 !  « Le déficit de la branche maladie se creuserait de 1,8 milliard en raison d’une progression très faible de ses recettes liée notamment au freinage de la CSG », indique la Commission, qui précise cependant : « Ce compte, qui fournit le cadre de préparation de la loi de financement pour 2014, n’inclut ni les dispositions du projet de loi sur les retraites, ni les mesures du PLF et du PLFSS à venir. » Autrement dit, les prévisions font état d’un déficit qui explose. Les PLF et PLFSS auront pour tâche de redresser la barre !

Des prévisions plausibles

En attendant, les projections gouvernementales sont plutôt optimistes. » Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,9% en 2014, après +0,1% en 2013″, précise le gouvernement. Des prévisions qui, selon lui, « sont en ligne avec le consensus des économistes et avec les principales organisations internationales » et sont estimées « plausibles » par le HCFP. « Pour 2014,
l’hypothèse est une croissance de 0,9% correspondant à un scénario de reprise modérée dans un environnement mondial et européen plus porteur », note la Commission des Comptes de la Sécu. » Le projet de budget 2014 est un budget au service du redémarrage de l’emploi », explique de son côté le gouvernement. Encore faudra-t-il que la reprise soit réellement au rendez-vous pour relancer l’emploi et renflouer les recettes en cotisations sociales de la Sécu. Car un défaut de croissance ne pourra qu’aggraver les déficits abyssaux que supportent les Français tout comme les banques internationales que les financent. Sans compter que le refus du gouvernement d’augmenter la CSG pour renflouer un tant soit peu  le trou de la Sécu ne laissera que peu de marge de manoeuvre au cas où la reprise ne se présenterait pas au rendez-vous escompté. « La prévision de masse salariale du secteur privé en valeur est inchangée pour l’année 2013, à 1,3 %, ajoute la Commission des Comptes. Cette estimation se fonde sur les informations mensuelles disponibles jusqu’en août. L’hypothèse retenue pour 2014 est de 2,2 %. » Une hypothèse nécessairement optimiste !

Concrétiser les engagements

Pour l’heure, le PLFSS aura à arbitrer dans le « champ social » pour dégager des économies attendues à hauteur de 6 milliards d’euros, alors que l’Etat devra trouver ses propres gisements pour une somme de 9 milliards d’euros. Si les jeux sont faits et la messe quasiment dite, il reste encore à savoir qui sera gagnant et qui sera perdant dans les arbitrages qui sortiront des débats parlementaires qui démarreront en octobre autour de la loi de finances et du PLFSS pour 2014. La ministre de la Santé vient d’annoncer sa volonté de réformer le système de santé « à l’horizon 2017 ». « Le PLFSS à venir et la loi de santé nous permettront, dès l’an prochain, de concrétiser nos premiers engagements », a déclaré lundi Marisol Touraine. Les acteurs du système de santé, généralistes en tête, attendent pour l’immédiat de connaître quelles mesures concrètes seront prises pour amorcer cette nouvelle ambition.

Jean-Jacques Cristofari

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Jean-Jacques Cristofari, journaliste spécialisé en économie de la santé, économiste et sociologue de formation En savoir plus ...

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