Protection sociale : potions amères pour les assurés sociaux

Protection sociale : potions amères pour les assurés sociaux
août 29 20:48 2011 Imprimer l'article

Augmentation des taxes, renchérissement des coûts des assurances complémentaires, hausses de certaines TVA, baisse des prises en charges, augmentation du chômage et de la précarité, la rentrée est résolument placée sous le signe de la rigueur pour la grande masse des Français. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 qui sera présenté dans quelques semaines aux parlementaires intègre les dernières mesures gouvernementales. Objectif : dégager quelques milliards d’économies pour redresser les comptes de la Sécu conformément à la nouvelle quête du Graal gouvernemental, un déficit public à 3 % sous deux ans. Une mission quasi impossible, sauf à revoir l’ensemble de la donne fiscale.

La Mutualité Française, et sa structure d’appartenance, l’UNOCAM (1), avait flairé le mauvais coup qui pouvait être porté à l’univers des complémentaires santé en refusant lors de la récente signature de la Convention médicale de prendre en charge les dépassements d’honoraires – en forte progression avec les années, voir ci dessous – tels qu’ils pourraient être fixés à l’issue de la création du secteur optionnel que les médecins appellent de leurs voeux depuis des années. Fin juillet, le protocole d’accord de l’UNCAM laisse cependant ouverte la question, le monde mutualiste faisant valoir qu’il attend de connaître le sort que va lui réserver le PLFSS pour 2012. Pas question de signer un texte qui lui imposerait de prendre en charge des dépassements d’honoraires « encadrés » s’il doit subir une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires. Grand bien lui fit ! Car aux Français encore sur la route du retour des vacances, le premier ministre fait savoir que son gouvernement prévoit d’inscrire dans le projet de loi une augmentation de la taxe appliquée aux contrats solidaires et responsables proposés par les complémentaires santé, en supprimant l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats solidaires et responsables. Ces contrats seront à l’avenir taxés à 7 % au lieu de 3,5 % actuellement pour un rendement attendu de la mesure de 1,1 milliard en année pleine et de 100 millions pour l’année en cours. Aussitôt annoncée, l’UNOCAM fait valoir que « cette mesure, prise sans concertation ni même information préalable, va renchérir considérablement le coût de la santé, peser gravement sur le pouvoir d’achat des familles et des classes moyennes, et donc constituer pour certains un frein supplémentaire à l’accès aux soins. » Les deux augmentations successives (la taxe a déjà été porté de 0 à 3,5 % en 2011) représentent au total une charge supplémentaire de 2,2 milliards d’euros pour les assurés sociaux. « Le doublement de la taxe aura inexorablement pour effet de rendre plus difficile encore l’acquisition d’une complémentaire santé, pour les usagers, et pourrait faire naître, sur un marché déjà fortement concurrentiel, des produits d’assurance destinés à une population sélectionnée en fonction des risques qu’elle présente », indique de son côté le Collectif Interassociatif pour la Santé (CISS) qui voit dans ces hausses des « mesures prises sans nuances et sans discernement aux dépens de l’égalité d’accès aux soins ! » Reste que la question des 2,5 milliards d’euros de dépassements d’honoraires devra encore trouver une réponse, de même celle des 2,4 autres milliards de restes à charge portant sur les prothèses dentaires, selon le bilan établi par la Cour des Comptes en 2010.

Pour quelques milliards d’euros de plus

Ajouté à ce nouveau coup porté au portefeuille des assurés sociaux, un autre train de hausses vise par ailleurs à apporter quelques nouvelles recettes de poche au Budget de la Nation : ainsi le tabac, l’alcool et les boissons sucrées seront mis à contribution en vue, nous est-il expliqué, de contenir la progression de l’ONDAM à 2,8 % en 2012. Les bénéfices attendus pour 2012 de ces nouvelles taxes à visée de santé publique sont de l’ordre de 600 millions d’euros pour le tabac (dont 90 millions d’euros dès 2011), 340 millions d’euros pour les boissons alcoolisées, et 120 millions d’euros pour les boissons sucrées. A ces augmentations s’ajoute une hausse de la TVA sur les droits d’entrée des parcs à thèmes de 5,5 % à 19,6  %. Mickey et Astérix font déjà grise mine. Le tout devra rapporter plus d’un milliard d’euros en année pleine.

Dans les rangs de l’assurance-maladie, la messe est déjà quasiment dite ! le 7 juillet dernier, le Conseil de la CNAMTS établit un catalogue de 26 propositions (1) « qui s’inscrivent dans la continuité de la stratégie développée ces dernières années » sur le terrain de la prévention, de la qualité des soins et de l’évolution souhaitée de l’organisation du système de santé ». Pour ce même Conseil, « il apparaît nécessaire de consolider et approfondir les réformes structurelles d’ores et déjà initiées plutôt que d’ouvrir de nouveaux chantiers ». La CNAMTS, qui note avec satisfaction une décélération dépenses en soins ambulatoires et médicaments sur la période récente, avance également que « l’évolution de la dépense de santé globale a été contenue, grâce à une gestion rigoureuse des prix et à un ensemble d’actions visant à délivrer les soins de manière plus pertinente et efficiente. »

Un ONDAM à + 2,8 % en 2012

L’ensemble des mesures proposées par la caisse nationale dans la continuité de celles présentées chaque année, devrait ainsi permettre d’économiser 2,2 milliards d’euros l’an prochain. Les économies supplémentaires recherchées porteront sur l’évolution des tarifs des médicaments génériques – dont les prix pourraient baisser -, hospitaliers – 4 milliards d’euros hors GHS en hausse de près de 5 % en 2010 – et des prothèses (le tout pour 730 millions d’euros), un nouveau programme de maîtrise médicalisée (500 millions d’euros), l’ajustement de certains tarifs de professionnels (via la mise en place de forfaits techniques) pour 170 millions, une meilleure efficacité des recours contre tiers (200 millions), l’intensification de la lutte contre la fraude à l’hôpital (50 millions), la poursuite de la convergence tarifaire ciblée en définissant un nouveau processus de mise en oeuvre (200 millions), ou encore l’optimisation de la performance hospitalière (200 millions), le tout accompagné d’autres mesures structurelles (150 millions). Additionnées ensemble, ce catalogue de mesures devrait permettre de tenir l’ONDAM fixé à 2,8 % pour 2012 par le gouvernement, sans pour autant régler le problème du déficit de la branche. Car si les actions sur la dépense sont bien à l’ordre du jour, le rééquilibrage des comptes de l’assurance-maladie souffre par avance d’un réel déficit de recettes, assises pour l’essentiel sur les cotisations salariales qui seront en baisse avec la remontée du chômage. Si parmi les pistes retenues par le Conseil de la CNAMTS figure l’alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs, légitime à ses yeux du fait que les seniors et malades chroniques consomment de plus en plus de soins, il reste encore à savoir si les parlementaires suivront la préconisation en période préélectorale.  » Le facteur essentiel de croissance de la dépense, rappelle la caisse nationale, est toujours l’augmentation relativement rapide des effectifs de patients traités pour des pathologies lourdes : diabète, cancer, maladie coronaire, insuffisance cardiaque, cancer,… Cette évolution des effectifs traduit une croissance des besoins indéniable. Toutefois des gains d’efficience peuvent être faits dans notre système, y compris dans le traitement de ces pathologies. » Et qui dit « efficience » pense souvent réduction des prises en charge. Celle relative à l’ALD pour HTA sévère en témoigne. La hausse des cotisations versées par l’Etat employeur est aussi au menu des propositions de la caisse, mais rien ne dit que ce dernier sera à cet égard un bon payeur. Enfin, la CNAMTS souligne également le poids des exonérations de cotisations de sécurité sociale non compensées, qui atteignent 3,1 milliards d’euros en 2010 pour l’ensemble des régimes et des branches, dont 1,2 milliard pour le seul régime général. A bien chercher, on pourrait encore trouver d’autres gisements d’économies, tel celui relatif à la chasse à la fraude, dans laquelle vient de se lancer le gouvernement et qui pourrait faire revenir dans les caisses une partie des 457,6 millions d’euros, montant constaté, des fraudes à la Sécu en 2010.

Le taux de pauvreté à la hausse

Dans le concert des rapports publiés sur l’état de la France, la dernière production de l’INSEE (2) dresse un constat accablant de la répartition des richesses dans notre pays : en 2009, le taux de pauvreté (3) de la population française atteint 13,5 %. « 8,2 millions de personnes vivent en dessous de ce seuil en 2009, dont la moitié vivent avec moins de 773 euros par mois », note l’Institut. « En 2009, 10,1 % des actifs ayant au
moins 18 ans sont pauvres, soit 2,8 millions de personnes, en augmentation de 0,6 point par rapport à 2008. Parmi les personnes occupant un emploi, ce sont les non-salariés qui sont touchés par la hausse de la pauvreté : leur taux de pauvreté passe de 15,3 % à 16,9 %. » Au moment où ils se pencheront sur le PLFSS pour 2012, ils seraient bon que nos députés aient ces chiffres en tête.

Jean-Jacques Cristofari

(1) Union des complémentaires santé qui rassemble la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), le Régime local d’Alsace-Moselle, le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA) et la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM). Elle est chargée par la loi d’examiner avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) les programmes annuels de négociation avec les professionnels de santé et de déterminer avec elle des actions de gestion du risque.

« Un nouveau modèle de régulation est à mettre en place, de manière à limiter les taux de dépassements, tout particulièrement des professionnels des plateaux techniques, en maîtrisant les conséquences de la convergence tarifaire entre établissements de soins. » (Conseil de la CNAMTS du 7 juillet 2011)

(2) « Les niveaux de vie en 2009 », INSEE Première, N° 1365, août 2011

(3) Ce taux est défini comme la proportion de personnes ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, seuil calculé par rapport au niveau de vie médian et qui correspond à un niveau de vie inférieur à 954 euros par mois en 2009. À titre de comparaison, le socle du RSA s’élève à 455 euros pour une personne seule.

Trou de la Sécu : 30 milliards en trois ans pour la seule branche maladie

« Le déficit de la CNAMTS a une composante structurelle et une composante conjoncturelle. On peut estimer que la seconde contribuent pour plus de 50 % aux 10,3 milliards d’euros de déficit prévus en 2011. » (Conseil de la CNAMTS du 7 juillet 2011)

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2 commentaires

  1. Bobby La Pointe
    septembre 02, 17:01 #1 Bobby La Pointe

    Des réformes qui s’attaquent encore une fois aux moins fortunés ! Comme le dit très bien M. Cristofari sur son blog, l’objectif est aujourd’hui de dégager plusieurs milliards du système de santé pour renflouer les comptes de l’État ! Mais ce n’est pas le seul but. Moins bien rembourser les soins des personnes les plus modestes marque un premier pas vers une dépopulation rentable de la planète. Le dépeuplement est un objectif prioritaire des grands laboratoires et des banquiers qui les administre. Plusieurs enquêtes l’ont déjà montré. Avec les génériques, traiter les maladies les plus courantes n’est plus rentable. Alors on oublie ces gens et on se tourne vers les plus riches qui ont les moyens de payer des produits innovants. Tout est planifier, mais les enquêtes manquent pour le démontrer. Nous comptons sur vous pour nous éclairer encore Jean-Jacques !

  2. toufa21
    septembre 13, 14:17 #2 toufa21

    En attendant la présentation du prochain PLFSS, je reste encore optimiste mais économiquement anxieux pour notre système de soins qui commence à battre nettement de l’aile.
    Après avoir compliqué sérieusement l’accès aux soins pour les étrangers sans papier, après avoir amorcé l’entreprise de déremboursement dans certaines pathologies ALD, le gouvernement s’attaque maintenant à la surtaxation des mutuelles complémentaires.Quant aux seniors, oubliée la réforme de la dépendance. Une grave erreur messieurs les politiques car ce n’est pas parce que nous vieillissons que nous dépensons plus mais que c’est parce que nous dépensons plus que nous vieillissons. Et ça, le gouvernement a peut-être tendance à l’oublier !!!

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