Médicaments en Europe : des marges de distribution officinale plus faibles en France

Médicaments en Europe : des marges de distribution officinale plus faibles en France
décembre 05 21:17 2011 Imprimer l'article

Une récente étude, conduite par la Société Santé Suisse, compare les marges de distribution pratiquées en Suisse sur les médicaments soumis à prescription et remboursés par les caisses-maladies-maladie avec celles de plusieurs pays européens. Les pays de comparaison sont ceux retenus pour la fixation des prix des médicaments : Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Danemark, Royaume-Uni et France. L’analyse fait ressortir que la France se situe largement sous la moyenne européenne pour le montant des marges accordées aux officines.

La comparaison des marges porte sur tous les médicaments soumis à prescription et remboursés par les caisses d’assurance maladie. Les médicaments « OTC » (« Over The Counter ») figurant sur la liste des spécialités, mais vendus en Suisse sans ordonnance, ont été exclus de l’étude, car ceux-ci ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie dans de nombreux pays. Au total, les médicaments soumis à prescription et remboursés par les caisses-maladies représentent 90% des dépenses de médicaments dans l’assurance obligatoire des soins.

En Suisse, la marge du commerce, autrement dit la « marge de distribution » est réglementée dans l’article 35a de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Elle se compose d’une « prime variable relative au prix » et d’une « prime par emballage ». La marge englobe donc la marge du grossiste et celle du commerce de détail, effectué en Helvétie par les pharmacies, les médecins dits « propharmaciens » ou les services ambulatoires des hôpitaux. En plus de la part relative à la distribution (selon l’art. 35a OPAS), la plupart des pharmacies suisses prélèvent une « rémunération basée sur les prestations » (RBP) sur les médicaments soumis à prescription et remboursés par les caisses-maladies. Cette part RBP se compose d’une « validation médicament » effectuée par le pharmacien pour vérifier les éventuelles interactions et d’une « validation traitement ». Elle n’a pas été prise en compte pour l’analyse et la comparaison internationale des marges.Si la Suisse ainsi que l’Autriche et les Pays-Bas ont les marges les plus élevées sur les médicaments soumis à prescription, la France se situe loin derrière, à 22 % par rapport à une moyenne de 28 %.

Les marges du point de vue des pharmaciens

Les marges dans le canal des pharmacies (39%) sont légèrement plus élevées que les marges du marché global. La marge des pays de comparaison s’établit à 29 % du prix de fabrication des médicaments, soit 10% de moins qu’en Suisse et 6 % de plus qu’en France. Au total, si certains pays disposent de marges de manœuvre pour agir sur les marges de distribution des médicament – ce que préconise Santé Suisse qui propose « que les assureurs suisses ne doivent à l’avenir indemniser que les coûts effectifs pour la fourniture efficace de prestations » -, ce n’est pas le cas de la France. Une baisse de la rémunération des officinaux ne pourrait que fragiliser un peu plus un réseau officinal où les dépôts de bilan ou les faillites s’accélèrent année après année du fait de l’effondrement des ventes de produits remboursés. Compenser cette chute d’activité en rémunérant forfaitairement les nouvelles missions, dans lesquelles les pharmaciens d’officines sont invités à s’investir depuis 2009 par la loi HPST, est sans conteste la seule voie possible pour la survie économique d’un secteur qui est à son tour appelé à changer de « modèle économique ». A suivre.

Jean-Jacques Cristofari

[source : « Analyse et comparaison des marges suisses dans le domaine des médicaments soumis à prescription et remboursés par les caisses-maladies-maladie », Stephan Colombo, Dr Andreas Schiesser, Santésuisse, novembre 2011.]

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Méthodologie :

Les marges de distribution des pays sélectionnés ont été recherchées par l’intermédiaire d’Internet. Dans le cadre du projet de recherche européen « Pharmaceutical Pricing and Reimbursement Information » réalisé à la demande de la Commission européenne, le département Economie de la santé de l’Institut national autrichien pour la santé (Österreichische Bundesinstitut für Gesundheitswesen ou ÖBIG) a collecté en 2007/2008 les marges de distribution de divers pays européens avec l’aide d’auteurs dans les

pays concernés. Au total, 23 profils pharmaceutiques spécifiques ont été établis. Ces indications ont été utilisées pour les pays de comparaison lorsque aucune source de données plus récente des autorités n’a pu être trouvée pour la réglementation des marges, comme p.ex. dans le cas de l’Allemagne. L’étude « Prices and distribution margins of in-patent drugs in pharmacy: A comparison in seven European countries » de L. Garattini a également été prise en considération.

Afin de ne pas limiter les données, tous les médicaments ont été pris en considération sur la base des quantités vendues par emballage. Le calcul des marges de distribution a été réalisé en s’appuyant sur les prix de fabrique figurant dans la Liste des spécialités en octobre 2011. Le prix de fabrique suisse a été converti dans les monnaies respectives. Il a ensuite été ajusté au niveau de prix local des médicaments au moyen d’un facteur de correction. Le facteur de correction correspond à l’indice des pays de la comparaison internationale des prix publiée en décembre 2010. De cette manière, le niveau de prix suisse plus élevé tient correctement compte de la marge des pays appliquant une réglementation dégressive des marges. Le prix public a ensuite été calculé au moyen de la réglementation des marges en vigueur dans le pays concerné.

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La marge de distribution en Suisse et dans les six pays de comparaison :

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Jean Jacques Cristofari
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Jean-Jacques Cristofari, journaliste spécialisé en économie de la santé, économiste et sociologue de formation En savoir plus ...

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