[singlepic id=623 w=280 h=200 float=left]Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier. Le budget final est d’un montant supérieur à celui de l’Etat (470 milliards d’euros, toutes branches confondues, contre 370 milliards). Il prévoit 5 milliards d’euros de recettes nouvelles pour ramener l’an prochain le déficit de l’assurance maladie de 11,4 à 5,1 milliards d’euros, avec une progression de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) de 2,7 %. Mais les prévisions économiques qui permettent d’asseoir ce budget restent résolument optimistes.

La loi de financement de la Sécu, telle qu’elle a été adoptée par les députés à l’issue de deux navettes sur le Sénat prévoit donc, au chapitre des mauvaises nouvelles quelque 3,4 milliards d’euros de taxes nouvelles, après les 7,2 milliards d’euros de la loi de finances rectificative de juillet et les 20 milliards de la loi de Finances pour 2013. Du côté des bonnes nouvelles, en particulier pour les assurés sociaux, le budget pour 2013 ne comporte, pour la première fois depuis longtemps, aucune mesure de déremboursement au titre de l’assurance maladie. Si l’ONDAM est autorisé à croître de 2,7 % (soit 4,6 milliards d’euros supplémentaires), contre 2,4 % préconisés par la Cour des Comptes (1), des économies s’imposeront cependant aux acteurs de la santé, les députés ayant in fine adopté une réduction de 2,4 milliards d’euros des dépenses maladie, qui s’élèveront au total à 165 milliards d’euros pour le régime général, contre 159,8 milliards de recettes.

Les industries de santé pénalisées

Le secteur du médicament sera une nouvelle fois largement mis à contribution, avec des baisses de prix  des produits de santé de quelque 876 millions d’euros (dont 530 millions sur les seuls médicaments, princeps et génériques), auxquels s’ajouteront les « efforts d’efficience » demandés dans les prescriptions soumises à «maîtrise médicalisée» des praticiens, pour 605 millions supplémentaires. Au total, les fabricants et les distributeurs de médicaments et de dispositifs médicaux supporteront 60 % des 1,75 milliard d’euros rabotés sur l’enveloppe des soins de ville. Une « ville » où les praticiens verront leurs tarifs baisser pour certains, en particulier les biologistes et radiologues (155 millions) et où les ambulanciers seront également mis à contribution (70 millions pour améliorer « l’efficience des transports »). Du côté des pharmaciens d’officine, le PLFSS pour 2013 aura pour effet de rogner une fois encore leurs marges de quelque 300 millions d’euros et d’enfoncer un peu plus encore le réseau officinal dans le marasme économique engendré par deux années consécutives de baisse des ventes de médicaments.

« Ce projet de loi va à nouveau pénaliser l’emploi dans l’industrie du médicament en France, a aussitôt fait savoir le LEEM, qui représente les industriels du médicament, en précisant que le PLFSS «donne un signal contraire à la priorité à l’emploi affichée par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. » et qu’il est de nature à « aggraver et fragiliser, dès 2013, l’emploi des visiteurs médicaux en ville et à l’hôpital. » Sans compter que le texte adopté prévoit par ailleurs l’extension de l’assiette de la taxe des industriels sur les dépenses de publicité à une partie des frais de congrès, ce qui pourrait avoir pour effet de délocaliser certaines rencontres à l’étranger. Enfin, il porte un coup d’arrêt à l’expérimentation de l’intégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sans pharmacie à usage intérieur (PUI). Une expérience qui n’a pas fait l’affaire des pharmaciens d’officine qui y voyaient une menace sur leurs activités par les pertes de chiffre d’affaires occasionnées du fait de cette intégration.

Des hypothèses macro-économiques optimistes[singlepic id=620 w=200 h=120 float=right]

Si au chapitre des nouveautés (2) figure la création du praticien territorial de médecine générale (200 postes assortis d’une garantie de rémunération de 50 000 euros par an), afin de lutter contre les déserts médicaux ou encore la mise en place de projets pilotes relatifs au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie à compter du 1er janvier 2013, la nouvelle loi de financement de la Sécu laisse cependant ouverte, pour ne pas dire entière, bien des questions relatives précisément à la couverture à venir des déficits. Car le projet qui a été soumis aux parlementaires s’appuie sur des hypothèses économiques résolument optimistes dans le contexte de la crise économique actuelle, qui semble devoir perdurer. En 2013, nous dit le PLFSS, la masse salariale privée devrait progresser de 2,3 % ; de 2014 à 2017 l’hypothèse retenue pour sa progression est de 4 % par an en valeur. Une hypothèse qui rejoint le rythme moyen constaté entre 1998 et 2007, nous dit encore le texte adopté (3). Soit avant la crise financière mondiale. Le tout s’appuie sur une croissance du PiB en volume de 0,8 % en 2013, puis de 2 % les années suivantes. Encore faudra-t-il pour y parvenir que la reprise économique soit réellement au rendez-vous. Quant à l’ONDAM, il passera de 2,7 % en 2013, à 2,6 % en 2014 pour chuter à 2,5 % les années suivantes. Il faudra, nous dit toujours le texte, moderniser notre système de protection sociale, « qui doit permettre de maîtriser la croissance des dépenses de la sécurité sociale tout en maintenant un haut niveau de protection sociale ». Une maîtrise qui, si l’on s’en réfère aux récentes négociations entre syndicats médicaux et assurance-maladie, devrait passer par une plus grande attention portée aux parcours de soins des patients (avenant 8 à la convention de juillet 2011), pilotés par les médecins traitants travaillant en équipe. « Au total, sur la période, cette programmation [de l’ONDAM] représente un effort estimé en moyenne à 2,7 milliards d’euros chaque année par rapport à la l’évolution tendancielle des dépenses. » Ainsi la modernisation de notre protection sociale devrait passer par la mise en œuvre d’actions volontaristes, au nombre desquelles figure désormais en bonne place l’amélioration des parcours de soins de proximité. « La structuration d’équipes de soins de proximité, pluri-professionnelles, constitue la première étape de mise en œuvre de ces parcours. » « Un effort important sera ainsi engagé dès 2013 pour développer ces modes d’organisation », conclut le projet de loi. Reste qu’en la matière, il faudrait ici aussi investir (4).

Jean-Jacques Cristofari

(1) « Rapport 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale », Cour des Comptes, la Sécurité sociale

(2) Cf. les mesures adoptées en bref sur : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2013.asp#PDT

(3) Cf. http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0467.asp

(4) Les investissements autorisés par le PLFSS pour 2013 (article 57) portent notamment sur :

– 370,27 millions d’euros pour le financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

– 124 millions d’euros pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

– 22,2 millions pour le financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

– 160 millions pour le financement des Agences régionales de santé

– 83,65 millions pour le financement des actions des ARS relatives aux prises en charge et à l’accompagnement en direction des personnes âgées ou handicapées

–  65  millions pour le financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)

 

Annexe :

Tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2013 :