La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier à destination du Parlement son rapport annuel sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé. Elle nous livre une photographie détaillée de la branche.

Bonne nouvelle : en 2019, les frais de gestion des mutuelles (incluant les frais de gestion des sinistres, les frais d’acquisition ainsi que les frais d’administration et autres charges techniques nettes), qui représentent 19 % de leurs cotisations, ont baissé de 1,4 %, contre 1,8 % pour les institutions de prévoyance (16 % des cotisations) , alors que ceux des sociétés d’assurance ont augmenté de 7 % (22 % des cotisations). Le rapport annuel de la DRESS analyse également que pour l’ensemble des complémentaires les frais de gestion s’élèvent à 18 % pour les contrats collectifs, contre 21 % pour les contrats individuels. Reste que les mutuelles se caractérisent par des frais d’administration et autres charges techniques plus élevés que les sociétés d’assurances, aussi bien en individuel qu’en collectif, conséquence de la plus forte restructuration au sein du secteur mutualiste.

Un marché plus concentré

Sur un marché de plus en plus concentré au fil des années, 439 organismes (310 mutuelles, y compris mutuelles substituées, 103 sociétés d’assurances et 26 institutions de prévoyance) exercent une activité de complémentaire santé.

« En 2019, le marché de la complémentaire santé compte 16 organismes de moins qu’en 2018 », note le Fonds de la Complémentaire santé solidaire (CSS), qui avance une un nombre de mutuelles divisé par cinq depuis 2001 et celui des institutions de prévoyance par deux. L’an passé, les vingt plus grands organismes concentrent, à eux seuls, plus de la moitié du marché en matière de cotisations collectées et les cent plus grands (soit plus d’un cinquième des organismes) en détiennent 91 %. Les vingt plus grands organismes ont gagné 10 points de parts de marché depuis 2011. Une part de mutuelles de petite taille subsiste néanmoins, ajoute le rapport précité. Au regard de leur activité principale, il faut noter que la santé représente 85 % de l’activité des mutuelles et 49 % de celle des institutions de prévoyance. La santé ne pèse que 6 % de celle des sociétés d’assurances.

30 milliards de frais de prestations

Coté ressources des organismes complémentaires (OC), les contrats collectifs représentent 48 % des cotisations collectées en santé, comme en 2018, contre 46 % en 2016. Ainsi, depuis 2015, dernière année avant la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, les contrats collectifs ont gagné 4,1 points de parts de marché. 37,5 milliards d’euros de cotisations ont été collectées sur le marché de la complémentaire santé en 2019 d’après les données du Fonds CSS : 18,7 milliards par les mutuelles, 12,4 par les sociétés d’assurance et 6,3 par les institutions de prévoyance.  » Les mutuelles sont davantage positionnées sur les contrats santé individuels alors que les institutions de prévoyance le sont davantage sur les contrats santé collectifs. Les sociétés d’assurances occupent une position intermédiaire« , souligne la DRESS. Toujours selon les données du Fonds CSS, les mutuelles restent prédominantes sur le marché de l’assurance santé (50 % des cotisations collectées en 2019), même si leurs parts de marché diminuent depuis 2001 au profit des sociétés d’assurances. En 2019, les charges de prestations (hors frais de gestion des sinistres) versées par les organismes complémentaires se sont élevées à 30,3 milliards d’euros en 2019, après 29,6 milliards d’euros en 2018.

L’Impact du 100 % Santé

L’assurance santé représente 85 % du chiffre d’affaires des mutuelles, devant la prévoyance (9 %) et la retraite (6 %). La santé est aussi l’activité principale des institutions de prévoyance (49 % des cotisations collectées). Elle ne pèse que 6 % chez les sociétés d’assurance.

2019 a marqué la première étape de la réforme « 100 % santé » qui propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements dans un panier spécifique pour trois postes de soins : soins prothétiques dentaires, aides auditives et optique (montures et verres de lunettes). En audiologie la réforme « 100 % santé » a stimulé la participation des complémentaires au poste plus global des prothèses, orthèses, etc. Les prestations sur ce poste ont été en hausse de 8,5 % en 2019 (après + 4,6 % en 2018). Pour les soins dentaires, le rapport note un repli de 1,6 %. La situation devrait à nouveau évolué à compter de janvier 2021.

Frais de gestion : les institutions de prévoyance plus vertueuses

En 2019, comme en 2018, les organismes reversent aux assurés 79 % de leurs cotisations (hors taxe) sous forme de prestations (charges de prestations hors frais de gestion des sinistres). Mais les institutions de prévoyance offrent le meilleur retour sur cotisations (89 %), devant les mutuelles qui devancent les sociétés d’assurances (75 %). Au palmarès des charges de gestion – en moyenne 20 % des cotisations HT des organismes – les institutions de prévoyance affichent les charges les plus faibles (16 %), devant les mutuelles (19 %) et loin de celles des sociétés d’assurance (22 %). A noter que les charges de gestion sont plus faibles en collectif (18 %) qu’en individuel (21 %).  » Ces différences entre familles d’organismes s’expliquent en partie, là aussi, par le poids que représentent les contrats collectifs dans leur activité, souligne la DRESS. Les mutuelles se caractérisent également par des frais liés à la gestion courante des contrats et des systèmes d’informations plus élevés tandis que les sociétés d’assurances se distinguent par des frais plus importants liés à la publicité, au marketing et à la rémunération des intermédiaires. » Les frais d’acquisition des contrats représentent ainsi 12 % des cotisations acquittées par les assurés des sociétés d’assurance, contre 6 % pour les mutuelles.

« Ces résultats témoignent d’un marché très concurrentiel qui ne récompense pas ceux qui font le plus d’effort aux bénéfices des assurés, commente Thierry Beaudet, Président de la Mutualité Française. Pour gagner de nouveaux contrats, certains acteurs misent moins sur le montant et la qualité des prestations versées à leurs clients que sur les dépenses publicitaires avec pour conséquence une augmentation de leurs frais de gestion. A l’inverse et dans la durée, les mutuelles s’emploient à maintenir un haut niveau de redistribution et à peser sur leurs frais de gestion. Malheureusement, la résiliation infra annuelle mise en place au 1er décembre 2020, en encourageant encore plus la mise en concurrence, risque surtout d’augmenter les dépenses de recrutement et fidélisation, et donc des frais de gestion sans favoriser le retour sur cotisation, ainsi que le développement des comportements d’anti-sélection, au détriment des plus fragiles ».

Enfin, en 2019, les mutuelles sont en excédent de 357,8 millions d’euros, soit 1,9 % des cotisations. Elles dégagent l’an passé des excédents supérieurs à ceux de 2018. Ce qui devrait logiquement les conduire à ne pas augmenter leurs cotisations ! Reste que si la branche « santé », qui constitue leur activité principale, est excédentaire en 2019, le résultat net dégagé par les mutuelles ne représente que 1,0 % de l’ensemble des cotisations collectées en 2019 (contre 6 % pour les sociétés d’assurance, en baisse par rapport à celui réalisé en 2018 (1,5 %). Sans compter que la récente loi de financement pour la Sécu en 2021 impose une contribution exceptionnelle d’un montant d’un milliard d’euros (2,6 % sur l’ensemble des sommes versées en 2020, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire) des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 au titre de 2020.
Autant dire que pour baisser les cotisations la marge de manoeuvre est étroite !

J-J Cristofari