Reste à charge zéro : à 100 % en 2021

by Jean Jacques Cristofari | 30 juin 2018 11 h 23 min

Annoncée en 2017 et ouverte le 23 janvier dernier, la phase de concertation sur la réforme du “reste à charge zéro” pour les patients en quête de lunettes, de prothèses dentaire ou auditive, s’est achevée le 13 juin à Montpellier, lors du congrès de la Mutualité Française, par la signature d’un protocole accord entre le gouvernement et les représentants des filières de l’optique et de l’audioprothèse. A partir du 1^er janvier 2019, les assurés vont pouvoir bénéficier de paniers d’offres de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, à l’horizon 2021.

« Un accord historique », « équilibré et partagé » ! C’est par ces mots que la ministre de la Santé, le Pr. Agnès Buzyn, a introduit la rencontre du 13 juin avec les signataires du protocole d’accord sur le reste à charge zéro, dans l’enceinte du 42è congrès de la Mutualité française (FNMF), à Montpellier. “Nous avons affiché un objectif extrêmement vertueux de supprimer ce renoncement aux soins d’une partie de la population française vis-à-vis de soins qui sont nécessaires”, a fait savoir la ministre de la Santé. “Les dispositifs médicaux concernés par cet accord répondent à des besoins de santé importants, qui doivent être reconnus comme tels par les pouvoirs publics”.

Offres « santé 100 % »

Présentée sous le label « 100 % santé », l’accord préparé depuis janvier et signé à Montpellier engage deux des trois syndicats d’opticiens (le ROF et le Synom), représentant plus de 80 % de la profession. Il a été négocié entre la direction de la Sécurité sociale (DSS), le ministère de la Santé et l’ensemble des syndicats d’audioprothésistes (SYNEA, UNSAF, SYNAM), ainsi que par le SNITEM. De leur côté, les syndicats des chirurgiens-dentistes (CNSD et Union dentaire) ont annoncé, dès la fin mai, leur intention de signer le texte. Avec lui, les assurés sociaux se verront proposer dans un proche avenir des paniers sans reste à charge en optique, audiologie et dentaire.
Les offres « santé 100 % », détaillées par le menu – voir ci-après – dans l’accord signé par les structures précitées devront préserver le libre choix du patient, qui conservera la possibilité de choisir des équipements différents, à tarifs libres et remboursés par les assureurs complémentaires dans des conditions définies par leur contrat. « Le projet « 100 % santé » ne se limite pas à lever les obstacles financiers, a souligné la ministre de la Santé. Il vise plus globalement à améliorer l’accès aux soins dans chacun des secteurs. » Il sera donc accompagné d’actions de prévention et d’un développement des coopérations professionnelles (partage des tâches) entre professions médicales et paramédicales.

Accord historique

« Permettre à tous ceux qui jusqu’ici, pour des raisons monétaires, ne pouvaient bénéficier des soins auditifs, dentaires ou optiques, est une conquête sociale essentielle« , a avancé Emmanuel Macron, présent à l’ouverture du congrès de Montpellier. En ajoutant aussitôt : « Cette réforme ne saurait engendrer une augmentation spécifique du coût des cotisations pour les assurés. C’est l’engagement que nous avons collectivement pris et il n’y a pas dans cette affaire de marché de dupes ».
De son côté, Agnès Buzyn s’est félicitée de ce qu’elle a nommé d’un « accord historique« , « équilibré et partagé » prouvant le « sens des responsabilités » de tous les acteurs impliqués. Si la prise en charge intégrale des paniers de soins « 100% santé » est prévue pour 2021, les assurés vont pouvoir bénéficier de meilleurs remboursements dès le 1er janvier 2019. A terme, les contrats responsables seront tenus de proposer le « 100% santé ». La ministre a enfin estimé que la réforme coûtera un milliard d’euros sur le quinquennat.« La part de l’assurance-maladie – de l’ordre de 70 % – sera plus importante que celle des complémentaires », a annoncé la ministre de la Santé, lors de la conférence de presse. Elle a enfin précisé que les devis en optique, en dentaire et dans le secteur des audioprothèses répondant aux critères du « 100 % santé » devront obligatoirement s’accompagner du tiers payant généralisé. « Les deux réformes sont concomitantes et parallèles, nous y arriverons », a conclu la ministre.

Reste qu’à travers cet accord, la question du coût et du financement de la réforme du reste à charge zéro n’a pas trouvé toutes les réponses. Le chef de l’État a souligné que l’assurance-maladie obligatoire mettra au pot en « doublant sa prise en charge sur les aides auditives pour les adultes d’ici à 2022 ». Il a bien précisé qu’il ne saurait être question d’augmenter le coût des cotisations pour les assurés. De son côté Agnès Buzyn a précisé que les devis en optique, en dentaire et dans le secteur des audioprothèses répondant aux critères du « 100 % santé » devront obligatoirement s’accompagner du tiers payant généralisé. « Les deux réformes sont concomitantes et parallèles, nous y arriverons », a conclu la ministre.

« Sur le papier, je suis globalement satisfait de l’accord [sur le Reste à charge zéro], qui semble équilibré, a déclaré de son côté Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française, dans un entretien au Quotidien du médecin du 19 juin. Je reste toutefois prudent. Attendons de voir ce que cela va donner dans la vraie vie. »

Jean-Jacques Cristofari

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Voici les différentes offres qui devront être proposées aux assurés.

Dans le secteur de l’optique, le panier devra comprendre une monture respectant les normes européennes, avec un prix inférieur ou égal à 30 euros. Chaque opticien devra proposer un minimum de 35 montures pour adultes et 20 montures pour enfants, avec 17 modèles différents de monture « adulte » correspondant à cette gamme, en deux coloris différents, et 10 modèles différents pour les enfants. Il devra aussi présenter des verres traitant l’ensemble des troubles visuels et un amincissement des verres en fonction du trouble, un durcissement des verres pour éviter les rayures, un traitement antireflet obligatoire. « L’assuré pourra « panacher » l’offre, c’est-à-dire de choisir des verres sans reste à charge et une monture correspondant à ses goûts et choix esthétiques, en dehors du panier ». Elle lui sera remboursée, dans les conditions prévues par son contrat d’assurance complémentaire, dans la limite de 100 euros (contre 150 euros aujourd’hui).

Dans le domaine des aides auditives, les équipements proposés dans le panier devront être de qualité, tant par leur esthétique – le panier inclut les dispositifs intra auriculaires – que par leur performance technique et par les garanties qui sont associées : 30 jours minimum d’essai de l’aide auditive avant achat et 4 ans de garantie. Sur les appareils « 100% santé », en 2019, il y aura en moyenne 200 euros de frais en moins par rapport à aujourd’hui (pour un équipement d’un coût moyen de 1 500 euros par oreille). En 2020, la baisse sera de 250 euros. En 2021, il n’y aura plus de frais à la charge du patient. La base de remboursement par la Sécurité sociale doublée : elle passera progressivement de 200 euros en 2018 à 400 euros en 2021.

Pour le secteur des prothèses dentaires, le panier « 100% santé », intégralement remboursé, devrait concerner 46% des actes prothétiques effectués aujourd’hui. Il sera accompagné d’un panier aux tarifs maîtrisés, via des prix plafonnés (25%), et enfin d’un panier aux tarifs libres permettant de choisir librement les techniques et les matériaux les plus sophistiqués (29%). Les professionnels devront proposer des couronnes céramique monolithique et céramo-métallique sur les dents visibles (incisives, canines et 1e prémolaire) ; des couronnes céramique monolithique zircones (incisives et canines) ; et des couronnes métalliques toute localisation ; des inlays core (dents sur pivot) et des couronnes transitoires ; des bridges céramo-métalliques (incisives et canines) ; des bridges full zircon et métalliques toute localisation ; et enfin des prothèses amovibles à base résine. Le panier de soins «100% santé» permettra de couvrir un large choix de prothèses fixes ou mobiles, avec des matériaux (céramo-métallique, céramique full zircon, etc.) dont la qualité esthétique est adaptée à la localisation de la dent (distinction des dents « visibles » et celles « non visibles »). Les tarifs des prothèses seront plafonnés et progressivement diminués à compter de 2019. Le reste à charge sera en conséquence réduit et le « 100 % santé » sera garanti à compter de 2021.

« Les paniers proposés sans reste à charge en optique, en audiologie et en dentaire seront composés d’équipements de qualité », a tenu à préciser la ministre de la Santé.

Jean-Jacques Cristofari

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